ART. 26 BIS A	N°1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1231
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 26 BIS A
À l’alinéa 34, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« susceptible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.