ART. 27 SEXIES	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1235
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 27 SEXIES
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 1836‑1 »
la référence :
« 1835 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence : c’est à l’article 1835 du code civil que figurera la possibilité pour une entreprise de se doter d’une raison d’être.