ART. 27 SEPTIES	N°1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1236
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 27 SEPTIES
À l’alinéa 9, après le mot :
« banque »,
insérer les mots :
« et en services de paiement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.