ART. 28 BIS A	N°1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1237
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 28 BIS A
À l’alinéa 3,
substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.