ART. 28 BIS A	N°1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1238
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 28 BIS A
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« portant suppression de sur‑transpositions de directives européennes en droit français »
les mots :
« relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence : il n’est pas possible de renvoyer à un texte non promulgué au moment de la publication de la loi.