ART. 9	N°1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1239
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret ou dont le total cumulé du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de salariés au cours du dernier exercice clos excèdent une proportion fixée par décret désignent au moins un commissaire aux comptes. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa s’inscrit dans l’objectif du projet de loi d’allégement des coûts pour les entreprises puisqu’elle permet d’éviter de rendre obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour les sociétés têtes de groupe elles-mêmes contrôlées par une société ayant désigné un commissaire aux comptes.
S’il est destiné à éviter une intervention d’un commissaire aux comptes à tous les étages de la chaîne de contrôle, il est néanmoins nécessaire de prévoir une disposition afin de rendre obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes dans toutes les filiales significatives, c’est-à-dire celles dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret ou celles dont le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours du dernier exercice clos excèdent une proportion fixée par décret du total cumulé du bilan, du montant cumulé du chiffre d’affaires hors taxe ou du nombre moyen cumulé de salariés.
C’est ce que propose cet amendement en visant à la fois les filiales significatives contrôlées directement et indirectement par la société faitière du groupe. Il s’agit notamment de s’assurer que toutes les filiales significatives soient soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, même si une société se trouve entre elle et la société mère.