ART. 23	N°1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1240
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 232‑12 du code de commerce, la certification préalable des comptes par le commissaire aux comptes n’est pas imposée pour pouvoir distribuer des acomptes avant l’approbation des comptes annuels. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.