ART. 28 BIS	N°1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1248
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 28 BIS
I. – À l’alinéa 2,
substituer aux mots :
« ou sous la forme d’attribution de »
Les mots :
« . Ils peuvent également se voir attribuer des ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑85 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l’article 163 bis G du code général des impôts. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.