ART. 26 BIS A	N°1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1256
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 26 BIS A
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’échange »
les mots :
« de paiement ou d’investissement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui reprend les telmes du GAFI