ART. 23 BIS A	N°1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1263
présenté par
M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 23 BIS A
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des offres au public de leurs titres de capital.
En effet, selon l’AMF, les SCIC ne sauraient procéder en l’état actuel du droit à de telles offres au public, dès lors que leur capital est composé de parts sociales et non d’actions.
Le Sénat a ainsi souhaité stimuler le développement et le financement des SCIC.
Le présent amendement complète cette intention et vise à clarifier le droit en précisant que toutes les sociétés coopératives, dès lors qu’elles sont constituées sous forme de sociétés anonymes, peuvent réaliser de telles offres au public. Cette précision permet notamment d’inclure dans le champ de l’article 23 bis A les sociétés anonymes coopératives à capital variable.