ART. 13 SEXIES	N°1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1264
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
à l’amendement n°924 de Huppé Philippe
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ARTICLE 13 SEXIES
deuxI – À l’alinéa 2, substituer au mot : 
« région »,
les mots :
« niveau régional ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième occurrence de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
la L’amendement 924 prévoit d’insérer le principe d’une contractualisation entre les établissements du réseau des CMA et les régions, afin de garantir la compatibilité des actions entre ces collectivités et ces chambres consulaires. Toutefois, sa rédaction le limite aux seules chambres de métiers et de l’artisanat de région, qui ne sont que trois à l’heure actuelle. Il convient donc d’élargir cette contractualisation à toutes les chambres de niveau régional. C’est ce que propose ce sous-amendement.
Il permettra ainsi à toutes les chambres de niveau régional de contractualiser, sachant que la généralisation du modèle des chambres de métiers et de l’artisanat de région, prévu à l’article 13 bis A, n’interviendra que le 1er janvier 2021 au plus tard.