Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 74	N°1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1267
présenté par
M. Lescure, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et Mme Dubost
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ARTICLE 74
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« monde »,
le mot :
« milieu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.