ART. 21	N°1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1269
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
à l’amendement n°925 (2ème Rect) de de La Raudière Laure
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ARTICLE 21
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’assuré »,
les mots :
« au contractant » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« transférabilité »,
le mot :
« transformation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique : préciser les notions utilisées pour qu’elles soient en accord avec la terminologie du code des assurances.