Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°1270 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1270 (Rect)
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 72
I. – À l’alinéa 111, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« des articles L. 743‑10 et L. 753‑10 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 112, insérer les deux alinéas suivants :
« 13 bis A Le II de l’article L. 763‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« 3° Pour l’application des articles L. 351‑1 et L. 353‑1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. ».».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.