Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1271
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 72
À l’alinéa 160, substituer aux mots :
« et L. 755‑1‑1 »,
les mots :
«, L. 755‑1‑1 et 765-1-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.