Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°1272 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1272 (Rect)
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
------------
ARTICLE 72
À l’alinéa 70, substituer aux mots :
« et L. 753-2 »,
les mots :
«, L. 753-2 et L. 763-2 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.