Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1273
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 72
I. – À l’alinéa 60, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 61 :
«
L. 214-166-1 à
L. 214-168	Résultant de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017	
L. 214-169 et L. 214-170	Résultant de la loi n°   du   relative à la croissance et la transformation des entreprises	
L. 214-171	Résultant de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017	
L. 214-172	Résultant de la loi n°   du   relative à la croissance et la transformation des entreprises	
L. 214-173 à L. 214-175	Résultant de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017	
L. 214-175-1 à L. 214-
175-8	Résultant de la loi n°   du   relative à la croissance et la transformation des entreprises	
                                                                                     ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, correction d’une erreur matérielle.