Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1274
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 72
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 222 :
« Pour l’application du dernier alinéa du I de l’article L. 54‑10‑5, les mots « la Banque de France », sont remplacés par les mots : « l’Institut d’émission d’outre-mer ».».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 226 et 230.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.