ART. 74	N°1275 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1275 (Rect)
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 74
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’impact de la transparence et de la mobilité des contrats d’assurance-vie, notamment eu égard au nombre de contrats transférés par rapport au nombre de contrats en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 du présent projet de loi prévoit les modalités de transfert des contrats d’assurance-vie.
Il semble intéressant et important de pouvoir évaluer l’effet du dispositif adopté pour pouvoir, si l’effet escompté n’était pas présent, pouvoir le faire évoluer dans un futur texte de loi.