ART. 27	N°1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1276
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
à l’amendement n°612 de Fasquelle Daniel
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ARTICLE 27
Après la référence :
« L. 221‑32‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à l’ouverture du plan et lorsque le montant des versements qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous partageons l’objectif d’une alerte de l’épargnant lorsque les versements de ce dernier sur un PEA-PME dépassent un certain montant. Cela vient accompagner le transfert sur l’épargnant de responsabilité en matière de respect du plafond de versements.
Le dispositif proposé prévoit une information à l’ouverture sur les plafonds de versements à l’ouverture d’un PEA ; et une information soit à l’ouverture d’un PEA-PME, soit lorsque les versements sur le PEA-PME dépassent 75 000 euros.
Il est donc proposé de sous amender cet amendement de manière à prévoir :
- une information à l’ouverture du PEA et du PEA-PME ;
- et une information lorsque les versements sur le PEA-PME atteignent 75 000 euros.