Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 26 BIS A	N°1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1278
présenté par
M. Barrot, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 26 BIS A
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination rédactionnelle.