Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 26 BIS A	N°1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1280
présenté par
M. Barrot, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 26 BIS A
À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« et de la Banque de France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’agrément mise en place par l’actuel article 26 bis A introduit une double compétence entre l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la Banque de France en matière d’avis sur la sécurité des systèmes d’information.
Cette double compétence génère une complexité injustifiée (sollicitation de deux avis de sécurité redondants) et crée des différences de traitement qui sont de nature à mettre en danger l’équilibre du dispositif global.
À ce titre, il est proposé de supprimer la compétence de la Banque de France en matière d’avis de sécurité afin de la confier à la seule Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui dispose de l’expertise nécessaire sur le sujet.
Cet amendement permettra de simplifier l’ensemble de la procédure d’agrément pour les prestataires de services sur actifs numériques, tout en ne modifiant pas les exigences de sécurité qui s’appliquent à ceux-ci.