Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 26 BIS A	N°1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1282
présenté par
M. Barrot, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 26 BIS A
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au paragraphe IV de l’article L. 54‑10‑5 définissant les conditions requises pour que les services de plateforme de négociation reçoivent un agrément facultatif, cet amendement permettrait une approbation par l’AMF de règles de fonctionnement des plateformes en anglais (comme ce qui existe déjà pour les chambres de compensation et qui est introduit par la loi Pacte pour les systèmes multilatéraux de négociation).