Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 26 BIS A	N°1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1283
présenté par
M. Barrot, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 26 BIS A
À la fin de l’alinéa 110, substituer à la référence :
« L. 54‑10‑2 »,
la référence :
« L. 54‑10‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.