Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 26 BIS A	N°1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1284
présenté par
M. Barrot, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
------------
ARTICLE 26 BIS A
À l’alinéa 123, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« dix-huit mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe d’action financière a actualisé ses standards en octobre 2018 de manière à couvrir les acteurs du secteur des actifs numériques. Ses recommandations restent néanmoins encore à préciser. Cet amendement vise à indiquer que le rapport prévu à l’article 26 bis A prendra en considération lesdites recommandations, lesquelles devraient être explicitées à l’issue des discussions et d’un processus de consultation du secteur. Il ramène également à dix-huit mois le délai pour que le Gouvernement présente ce rapport.