Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1285
présenté par
M. Barrot, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 27
Après la première occurrence de la référence :
« L. 221‑30 »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En coordination avec la disposition prévue au Sénat pour le respect du plafond asymétrique en cas de cumul d’un PEA et d’un PEA-PME, un amendement en commission a prévue de transférer la responsabilité du respect du plafond du PEA ouvert par un jeune majeur encore rattaché au foyer fiscal d’un contribuable. Pour rappel, ce plafond a été fixé à 20 000 euros par le Sénat.
En effet, le rattachement d’un jeune majeur au foyer fiscal de ses parents au titre d’une année n’est déterminé que l’année suivante, au moment du dépôt de la déclaration des revenus. Cette option étant de plus annuelle, un jeune majeur peut successivement être imposé individuellement ou être rattaché au foyer de ses parents jusqu’à l’année de ses 25 ans, ce qui fait varier chaque année son plafond de versement sur un PEA, sans que l’établissement gestionnaire soit en mesure de disposer de cette information en temps utile. La responsabilité du respect de la réglementation doit dès lors logiquement être imputée au titulaire du plan qui y a sciemment contrevenu.
Le fait que les parents du jeune majeur détiennent eux-mêmes un PEA est enfin sans incidence sur le plafond de versement du PEA ouvert par ce jeune majeur : ce plafond ne dépend que du rattachement ou non du jeune au foyer de ses parents. C’est pourquoi le présent amendement supprime la fin de l’alinéa 13.