Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 61 SEPTIES	N°1287 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1287 (Rect)
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 61 SEPTIES
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : 
« commerce »,
insérer les mots :
« , à l’exception du 5° de l’article L. 210‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.
L’amendement prévoit également d’exclure l’obligation d’immatriculation au RCS des sociétés d’assurance mutuelle, qui ne sont pas des sociétés commerciales.