Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 61 SEPTIES	N°1288 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1288 (Rect)
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 61 SEPTIES
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ; ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.