Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 13 OCTIES	N°1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1289
présenté par
M. Sommer, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
------------
ARTICLE 13 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est un cavalier législatif : l’urbanisme commercial n’est pas abordé par la loi PACTE.