Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 62 TER	N°1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1290
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 62 TER
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de chaque mandataire social »,
les mots :
« du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique : il n’est pas pertinent de construit le ratio d’écart de rémunération au regard de la rémunération de chaque administrateur de la société ou de chaque membre du conseil de surveillance, qui peuvent être nombreux et qui sont rémunérés avec des jetons de présence non représentatifs de la structure de rémunération de la société.
L’information pertinente pour ces ratios d’équité porte bien sur les dirigeants de la société : DG, DGD et président du conseil d’administration. Une disposition de renvoi général déjà prévue par le code de commerce permet d’adapter le présent amendement au cas des sociétés duales.