Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 59 TER	N°1291 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1291 (Rect)
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 59 TER
Après la première occurrence du mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , après discussion en présence des représentants de l’entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence de ces derniers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique : le déport des représentants de l’entreprise au sein d’un conseil de surveillance d’un FCPE n’a bien lieu qu’au moment des opérations de vote au sens strict. Ils peuvent bien participer aux délibérations qui précèdent ce vote.