Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 19 SEXIES	N°1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1294
présenté par
M. Sommer, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 19 SEXIES
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et à la première phrase du deuxième alinéa »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Le deuxième alinéa de l’article L. 723‑7 du code de commerce est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination supprime la possibilité d’un mandat supplémentaire pour les présidents des tribunaux de commerce. Grâce à l’augmentation du nombre de mandats possibles pour les juges consulaires, prévue au II du même article, tous les juges consulaires, le président compris, pourront effectuer cinq mandats consécutifs : il s’agit donc ici de supprimer une disposition devenue sans objet.