Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 61 QUINQUIES	N°1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1298
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 61 QUINQUIES
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le rapport mentionné à l’alinéa précédent propose également une charte publique de bonnes pratiques de labellisation des politiques de responsabilité sociale des entreprises, présentant des critères objectifs en matière de distribution de l’épargne salariale, de partage de la valeur créée et de sensibilisation, y compris graphique, aux écarts de rémunérations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir que le rapport de préfiguration de la structure de revue des labels privés de RSE se double d’une réflexion, publique cette fois-ci, sur la Constitution d’une charte de bonnes pratiques à destination des créateurs de labels RSE. Les bonnes pratiques de labellisation porteront notamment sur les sujets de distribution de l’épargne salariale, d’écarts de rémunération (équiscore) ou encore de partage de la valeur.