Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 71 TER	N°1300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1300
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 71 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« a) Entre le 1er septembre 2019 et le 1er novembre 2019 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter le calendrier pour informer les consommateurs finals domestiques, afin d’éviter que le premier courrier d’information de ces consommateurs ne soit transmis pendant la période estivale, période moins propice pour réaliser ce type d’information. Il est ainsi proposé que le premier courrier soit envoyé entre le 1er septembre 2019 et le 1er novembre 2019 pour les clients résidentiels.