ART. 21	N°1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1301
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
à l’amendement n°648 (Rect) de Orphelin Matthieu
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ARTICLE 21
A l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 17 »,
le nombre :
« 16 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (meilleur placement au sein de l’article).