ART. 74	N°1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1302
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 74
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° L’impact de la mise en œuvre des mesures concernant les commissaires aux comptes aux articles L. 823‑2‑2, L. 823‑3‑2, L. 823‑12‑1, L. 823‑12‑2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de la loi PACTE introduit des changements majeurs aux missions des commissaires aux comptes.
Ces changements, qui permettront d’alléger fortement les démarches et coûts liés à l’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes dans les petites et moyennes entreprises, méritent d’être particulièrement suivi sur deux points :
· 	La création d’un nouvel audit « petites entreprises » : cette nouvelle mission permettra aux commissaires aux comptes de compenser en partie la baisse d’activité due à la baisse des seuils obligatoires, tout en fournissant aux entreprises qui le souhaitent des informations utiles à un coût moindre ;
· 	L’application des nouveaux seuils dans les groupes : l’article 9 prévoit que la nomination d’un commissaire aux comptes ne soit pas nécessaire à tous les niveaux d’un groupe, donnant une certaine souplesse aux entreprises. Il est nécessaire de s’assurer que les dispositions prises sur l’application de cet article aux groupes ne facilitent pas l’évitement fiscal.
· 	C’est cet objectif de suivi que rempli cet amendement.