ART. 21	N°1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1303
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
à l’amendement n°596 de Orphelin Matthieu
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ARTICLE 21
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« quatorzième »,
le mot :
« quinzième »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.