Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 57 BIS C	N°1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1304
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 57 BIS C
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et l’opportunité d’une nouvelle réduction de ce plafond à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée une clause de revoyure dans trois ans qui permettra d’évaluer les effets économiques de la baisse du plafond de salaire pris en compte pour partager la participation, comme l’importance de son effet redistributif sur le pouvoir d’achat des salariés faiblement rémunérés. La clause de revoyure envisagera également l’opportunité de descendre ce plafond à deux fois le montant du PASS.