Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 61 NONIES A	N°1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1306
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 61 NONIES A
Après la seconde occurrence du mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« s’applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même alinéa réalisée après la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les statuts des FRUP existantes intègrent les modifications visées au présent article, en particulier la modification des conditions de contrôle d’une société, à leur première modification après l’entrée en vigueur de la loi.