Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 61 SEPTIES	N°1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1311
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 61 SEPTIES
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.