ART. 9	N°1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1315
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
à l’amendement n°589 de Motin Cendra
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I “, 
 les mots :
« Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de ce sous-amendement complète, par souci de cohérence avec le reste de l’article, les références de cet amendement afin d’inclure dans son champ les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL).