ART. 9	N°1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1316
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
à l’amendement n°589 de Motin Cendra
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II propose l’échéance proposée au 1er janvier 2021.