ART. 21	N°1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1319
présenté par
M. Barrot, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« à concurrence »
les mots :
« dans la limite annuelle globale, pour l’ensemble de leurs bons ou contrats, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique : il s’agit d’aligner le régime de l’abattement exceptionnel sur celui de l’abattement déjà prévu pour la fiscalité des contrats d’assurance vie.