Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 23	N°1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1321
présenté par
M. Barrot, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 83, supprimer la référence :
« du 1° ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 93.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.