ART. 72	N°1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1324
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 72
Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° bis AA Après le 1° du II de l’article L. 763‑2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du V de l’article L. 312‑1-1, les mots : « au titre III du livre VII du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement en matière de surendettement » ; ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.