ART. 55 BIS	N°1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1326
présenté par
M. Marleix
à l’amendement n°1268 de Lebec Marie
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ARTICLE 55 BIS
I. - À la fin de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« conjointement ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Délégation Parlementaire à la Sécurité Économique prévoyait de mettre en place une équipe parlementaire dédiée chargée de contrôler l’action du Gouvernement sur le sujet de la sécurité économique. Cet amendement prévoit de réduire cette équipe à quatre membres. Ces quatre membres devront, selon la rédaction actuelle de l’amendement, exercer conjointement les nouveaux pouvoirs prévus.
En conséquence, sans l’unanimité des quatre membres, aucun contrôle ne peut avoir lieu. La présence du terme « conjointement » risque d’affaiblir grandement les pouvoir de contrôle de ces quatre membre, en donnant à chacun d’eux un pouvoir de blocage.
Le sous-amendement proposé, qui supprime les occurrences du mot « conjointement », vise à retirer cette possibilité de blocage. Ainsi, chacun des membres, présidents des commissions des affaires économiques et rapporteurs des commissions des finances de chaque assemblées se verra conférer des pouvoirs spéciaux de manière à leur permettre de contrôler efficacement l’action du Gouvernement.