ART. 55 BIS	N°1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1327
présenté par
M. Marleix
à l’amendement n°1268 de Lebec Marie
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ARTICLE 55 BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« confidentiel à destination exclusive des présidents des commissions chargées des affaires économiques et des rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée »
le mot :
« au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement de repli par rapport au sous-amendement N° 1325.