Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 61 QUINQUIES	N°1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1338
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 61 QUINQUIES
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , dont au moins un membre est issu d’un groupe d’opposition, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer l’opposition parlementaire à la revue des labels de RSE qui sera mise en place à l’issue de la remise du présent rapport.