ART. 61 QUINQUIES	N°1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1339
présenté par
Mme Gregoire
à l’amendement n°1298 de Dubost Coralie
------------
ARTICLE 61 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« A partir des conclusions de ce rapport, l’État peut mettre en place une politique publique d’homologation des instruments d’audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d’indicateurs et une méthodologie définis par elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le rapport rendu sur la base du présent article sera à l’origine d’une politique publique nouvelle d’homologation des instruments d’audit (labels, outils de certification) qui respectent une méthodologie et une matrice d’indicateurs, afin d’effectuer la rationalisation nécessaire à l’accompagnement des entreprises dans la reconnaissance de leur politique de RSE.