ART. 61 QUINQUIES	N°1342 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1342 (Rect)
présenté par
Mme Dubost
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ARTICLE 61 QUINQUIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À partir des conclusions du rapport mentionné à l’alinéa précédent, l’État peut mettre en place une politique publique d’homologation des instruments d’audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d’indicateurs et une méthodologie définis par elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que le rapport rendu sur la base du présent article sera à l’origine d’une politique publique nouvelle d’homologation des instruments d’audit (labels, outils de certification) qui respectent une méthodologie et une matrice d’indicateurs, afin d’effectuer la rationalisation nécessaire à l’accompagnement des entreprises dans la reconnaissance de leur politique de RSE.